Administrative Claim Dismissal for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision rejecting their request for debt forgiveness regarding an overpayment of social assistance benefits, but the court summarily dismissed the request because the initial filing failed to present any grounds or arguments for annulment, and the litigant did not remedy this defect despite being explicitly invited by the court to regularize the filing by returning a completed form within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated grounds constitutes a manifestly inadmissible claim, which the administrative tribunal president is authorized to reject by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 772-6 du même code; Administrative Claim Dismissal for Lack of Stated Grounds: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated grounds constitutes a manifestly inadmissible claim, which the administrative tribunal president is authorized to reject by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the application as manifestly inadmissible via an order.
Cited in the reasoning to establish that the application lacked any argument or ground for annulment, justifying the subsequent rejection for manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the procedure for social matters, specifically concerning the failure to regularize the application after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, complétée le 29 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le département de l'Allier a rejeté sa demande de remise de dette au titre d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2169,36 euros.
Par une lettre du 19 décembre 2022, le tribunal a adressé à Mme A un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. La requête de Mme A ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 19 décembre 2022 et réceptionnée le 21 décembre 2022, Mme A a retourné le formulaire de requête non complété, ni accompagné d'aucun moyen le 29 décembre 2022. La requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm