Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order dated August 1, 2022, which suspended their driving license for five months; however, the applicant subsequently filed an act on September 28, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of their request. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of the tribunal president to take note of withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of the tribunal president to take note of withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) of the petition, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B , représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le préfet du Cantal a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 5 mois.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202673 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au Préfet du cantal et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nîmes, le 10 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.