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2202672 Généré par l'IA

Taxpayers' Attempt to Offset Past Losses Against Current Gains Rejected for Lack of Jurisdiction Over Discretionary Tax Remission

Numéro de cause 2202672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought to compel the imputation of capital losses realized in 2016 from the closing of stock savings plans against their 2020 capital gains from the sale of securities, following an administrative rejection of their amicable claim. The administrative court determined that since the taxpayers were not challenging the grounds for the prior administrative decision but instead expressing a sense of "double penalty," their request amounted to seeking a discretionary remission of lawfully established taxes. The court concluded that it lacks the jurisdiction to grant such a discretionary remission, rendering the subsequent judicial appeal manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Attempt to Offset Past Losses Against Current Gains Rejected for Lack of Jurisdiction Over Discretionary Tax Remission: The administrative court determined that since the taxpayers were not challenging the grounds for the prior administrative decision but instead expressing a sense of "double penalty," their request amounted to seeking a discretionary remission of lawfully established taxes. The court concluded that it lacks the jurisdiction to grant such a discretionary remission, rendering the subsequent judicial appeal manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur les bénéfices en capital sûretés en matière d'impôts imputation des pertes incompétence ratione materiae liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
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1904779
Taxpayers' Request for Discretionary Capital Gains Tax Remission Dismissed Due to Lack of Jurisdiction and Moot Claim
2224736
Taxpayer Refund Claim Rejected Despite Financial Hardship and Lack of Effective Gain
23PA03462
Taxpayers' Attempt to Retroactively Claim Capital Loss Rejected
20LY01943
Tax Abatement for Capital Gains on Share Sale Despite Initial Inactivity
2300484
Taxpayer Challenge to Disallowed Stock Depreciation Provisions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme B A déclarent former un recours amiable afin que les moins-values qu'ils ont réalisées en 2016, à la clôture de leurs plans d'épargne en actions, soient en tout ou partie imputées sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qu'ils ont réalisées en 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une réclamation reçue le 16 mai 2022, M. et Mme A ont demandé l'imputation sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées et imposées en 2020 des moins-values qu'ils avaient subies en 2016, à la clôture de leurs plans d'épargne en actions. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 3 juin 2022. Les requérants ne contestent pas les motifs de cette décision, mais forment un " recours amiable " en faisant état de leur sentiment de " subir une double peine ". Ils doivent ainsi être regardés comme demandant au tribunal de prononcer une remise gracieuse en leur faveur. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de prononcer la remise gracieuse d'une imposition légalement établie. Par suite, la requête de M. et Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Orléans, le 30 décembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.