Duplicate Petition in Residence Permit Renewal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against the denial of a residence permit renewal by the prefect, along with an order to issue a permit and a request for damages. The court, noting that the filed request was an exact duplicate of a previously registered petition concerning the same administrative decision and identical claims, ordered the stricken request to be removed from the registry and joined with the earlier, existing petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition in Residence Permit Renewal Case: The court, noting that the filed request was an exact duplicate of a previously registered petition concerning the same administrative decision and identical claims, ordered the stricken request to be removed from the registry and joined with the earlier, existing petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the request registered under no. 2202672 from the court registry to be joined with request no. 2202317.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête, enregistrée le 11 juillet 2022, par laquelle M. B A, représenté par Me Mubiayi Nkashama, demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 13 novembre 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2202317 présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 11 juillet 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2202317 et n° 2202672, présentées par M. A, sont dirigées contre la même décision et comportent des conclusions et des moyens identiques de sorte que la requête n° 2202672 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2202317. Par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2202672 des registres du greffe du tribunal et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n° 2202317.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202672 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202317.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.