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2202671 Généré par l'IA

Mootness of Housing Grant Annulment Following Agency Reversal

Numéro de cause 2202671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency regarding their application for an energy transition grant related to wood stove installation, asserting they met all eligibility criteria as the owner-occupier. The court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the request because the agency subsequently granted the administrative appeal, reversed the initial denial, and reassessed the grant amount to 1,000 euros, rendering the applicant's conclusions moot under the relevant administrative justice code provision allowing for the declaration that no further ruling is necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Housing Grant Annulment Following Agency Reversal: The court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the request because the agency subsequently granted the administrative appeal, reversed the initial denial, and reassessed the grant amount to 1,000 euros, rendering the applicant's conclusions moot under the relevant administrative justice code provision allowing for the declaration that no further ruling is necessary.

Mots-clés

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besoin de logement annulation de sentence arbitrale révocation de l'autorisation d'établissement exécution de l'expulsion e-justice effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision was used to declare that there is no longer any need to rule on the application because the subject matter has become moot.
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2308271
National Housing Agency Grant Appeal Mootness
2200830
Mootness of Annulment Claim After Grant Award
2308411
Mootness of Grant Withdrawal Annulment Following Partial Grant Payment and Award of Legal Costs
2106597
Petitioner v. National Housing Agency (Energy Transition Grant)
2304105
Housing Subsidy Withdrawal Reversal Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision was used to declare that there is no longer any need to rule on the application because the subject matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022, 27 octobre 2022 et 27 septembre 2024, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 10 mars 2022 de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 31 décembre 2021 prise par la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) lui refusant l'octroi de la prime de transition énergétique suite à des travaux d'installation d'un poêle à bois.

Il soutient que :

- il était effectivement propriétaire occupant du bien dans lequel les travaux éligibles à la prime de transition énergétique ont été réalisés ;

- il remplissait toutes les conditions pour bénéficier de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 24 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. C contre la décision du 31 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov' " et, par une décision du 26 septembre 2024, a réévalué le montant de cette prime à 1 000 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier