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2202671 Généré par l'IA

Administrative Incompetence in Marriage Registration Dispute

Numéro de cause 2202671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing to register their marriage file and proceed with the civil ceremony. The court dismissed the application, reasoning that under the provisions governing the judicial organization, jurisdiction over matters of personal status, including marriage, belongs exclusively to the judicial courts, thereby rendering the administrative court incompetent to rule on the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Administrative Incompetence in Marriage Registration Dispute: The court dismissed the application, reasoning that under the provisions governing the judicial organization, jurisdiction over matters of personal status, including marriage, belongs exclusively to the judicial courts, thereby rendering the administrative court incompetent to rule on the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du mariage registre des mariages contestation civile annonce des prétentions positions administratives cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the exclusive competence of the judicial court for matters concerning the status of persons, including marriage, which is the basis for declaring the administrative court incompetent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the exclusive competence of the judicial court for matters concerning the status of persons, including marriage, which is the basis for declaring the administrative court incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin a refusé d'enregistrer son dossier de mariage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ".

3. Par sa requête, M. A B demande l'annulation de la décision du maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin refusant d'enregistrer son dossier de mariage et de procéder à la cérémonie civile de mariage. Toutefois, il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que tout litige relatif au mariage des personnes relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis