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2202671 Généré par l'IA

University Refusal Challenge Rejected as Abusive Petition

Numéro de cause 2202671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a university to respond to a formal demand made in 2020, invoking the administrative judge's power to order conservatory measures for the protection of a fundamental liberty under threat of grave and manifest illegality. The court rejected the request, reasoning that the administration's silence on the 2020 demand constituted an implicit refusal that the petitioner should have formally contested, thereby making the current request inadmissible without needing to examine urgency or the alleged fundamental rights violation, and further imposed a €1,000 fine, deeming the petition abusive given it was the tenth such rejected filing.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article L. 522-3 du même code, Article 2 : M. C est condamné à payer une amende de 1 000 euros; University Refusal Challenge Rejected as Abusive Petition: The court rejected the request, reasoning that the administration's silence on the 2020 demand constituted an implicit refusal that the petitioner should have formally contested, thereby making the current request inadmissible without needing to examine urgency or the alleged fundamental rights violation, and further imposed a €1,000 fine, deeming the petition abusive given it was the tenth such rejected filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition mise en demeure de l'institution tentative de contrainte justes motifs droits fondamentaux opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre l'université de Reims Champagne-Ardenne de répondre à sa demande signifiée par huissier le 10 décembre 2020.
article R. 741-12 du code de justice administrative
This article is cited in the dispositive to justify imposing a fine for an abusive request.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article L. 522-3 du même code
This article provides the basis for the judge to reject the request because it was not well-founded (as determined in consideration 2).
Article 2 : M. C est condamné à payer une amende de 1 000 euros
This order imposes the financial penalty based on the cited procedural rule concerning abusive requests.
Généré par l'IA
2411079
Rejection of Urgent Administrative Petition Due to Lack of Substantiation and Finding of Abusive Litigation
2402907
Petitioner v. University: Summary Rejection of Emergency Application for Rights Violations
2517948
Petitioner v. University Regarding Admission Revocation Suspension Denial
2403520
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2309454
Petitioner challenges University Admissions Refusal; Application Dismissed for Procedural Defects.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article L. 522-3 du même code

This article provides the basis for the judge to reject the request because it was not well-founded (as determined in consideration 2).

Article R. 741-12 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive to justify imposing a fine for an abusive request.

Article 2 : M. C est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

This order imposes the financial penalty based on the cited procedural rule concerning abusive requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre l'université de Reims Champagne-Ardenne de répondre à sa demande signifiée par huissier le 10 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. A supposer que l'université de Reims Champagne-Ardenne n'ait pas répondu expressément à la demande de M. C, présentée le 10 décembre 2020, le silence gardé par l'administration a fait naitre une décision implicite de refus qu'il appartenait au requérant de contester. Dans ces circonstances et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, ni l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. C, qui fait suite à neuf autres requêtes, toutes rejetées, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. C à payer une amende de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 Novembre 2022.

Le juge des référés,

O. B