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2202671 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Indemnity Claim Annulment and Mediation Order

Numéro de cause 2202671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipality's refusal to grant an indemnity claim stemming from a design-build contract for the rehabilitation of a municipal nautical stadium, also demanding €40,000.07 for financial prejudice and €2,500 for legal costs. Following an invitation by the court pursuant to Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the applicant company and the municipality explicitly consented to mediation regarding their dispute. Consequently, the Tribunal Administratif de Nîmes ordered the appointment of a specific individual as mediator to conduct the mediation for a duration of three months, subject to a possible renewal, with the parties responsible for determining the mediator's compensation and cost sharing.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Indemnity Claim Annulment and Mediation Order: Following an invitation by the court pursuant to Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the applicant company and the municipality explicitly consented to mediation regarding their dispute. Consequently, the Tribunal Administratif de Nîmes ordered the appointment of a specific individual as mediator to conduct the mediation for a duration of three months, subject to a possible renewal, with the parties responsible for determining the mediator's compensation and cost sharing.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif règlement du litige frais administratifs adjudication de marché communal exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) la condamnation de la commune d'Avignon à lui allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the mediation between the parties.
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2401955
Company and Individuals v. Municipality: Annulment of Urbanism and Building Permit Decisions, Mediation Ordered
2404104
Company v. Municipality: Court-Ordered Mediation for Unpaid Invoices
2202389
Claimant v. Municipality Regarding Contract Indemnity and Damages
20BX02056
Company v. Municipality on Indemnification Claims and Pre-Litigation Deadlines
2302680
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action and Dismissal of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 sous le no 2202297-2, la société Comptoir de Négoce Méridional International demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle la commune d'Avignon n'a pas fait droit à sa demande préalable indemnitaire présentée en date du 15 mars 2022 dans le cadre du marché de conception-réalisation portant sur la réhabilitation du stade nautique municipal ;

2°) la condamnation de la commune d'Avignon à lui allouer, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, la somme de 40 000,07 euros, assortie des intérêts au taux légal, le cas échéant, capitalisés à compter du 15 mars 2022, au titre de son préjudice financier subi ;

3°) la condamnation de la commune d'Avignon à lui allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 août 2022, la société Comptoir de Négoce Méridional International et la commune d'Avignon ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 2 septembre 2022, la société requérante, représentée par MCL Avocats, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 2 septembre 2022, la commune d'Avignon, représentée par la SCP Goutal Alibert, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A B, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Comptoir de Négoce Méridional International et la commune d'Avignon.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comptoir de Négoce Méridional International, à la commune d'Avignon et à Monsieur A B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 05/09/2022.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP