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2202670 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against University Hospital for Surgical Infection

Numéro de cause 2202670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from a university hospital for bodily harm resulting from a nosocomial infection contracted during surgery in 2018, also requesting costs under administrative justice law. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record outright withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against University Hospital for Surgical Infection: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record outright withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires lésion corporelle résolution du contrat responsabilité médicale droit de caractère civil contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
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2203652
Withdrawal of Claim Against University Hospital
2102585
Claimant Withdraws Suit; Intervening Party Fails to Confirm Continuation of Claims
1903686
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital
2415580
Litigant's Withdrawal of Malpractice Suit Against Public Hospital
2205086
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B représentée par Me Zimmermann demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 27 364 euros en réparation du préjudice corporel subi consécutif à l'infection nosocomiale contractée lors de l'opération chirurgicale réalisée le 5 février 2018 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille représenté par Me Segard prend acte et accepte le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 16 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,