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2202670 Généré par l'IA

Municipality Judgment Enforcement Request Withdrawal

Numéro de cause 2202670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking to compel a municipality to execute a prior emergency judgment under penalty of a daily fine and payment of legal costs. However, the requesting party subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire petition. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the request, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Judgment Enforcement Request Withdrawal: However, the requesting party subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire petition. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the request, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation d'exécution paiement de l'amende ordre de paiement annulation de la décision administrative règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Tours le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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22NT01038
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Municipality
2501564
Withdrawal of Judgment Enforcement Request
2304902
Withdrawal of Request for Enforcement of Administrative Decision
2503003
Municipality Penalty Request Mooted by Withdrawal of Underlying Enforcement Action
2305379
Municipality's Withdrawal of Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Tours à exécuter l'ordonnance n° 2202039 rendue le 5 juillet 2022 par le juge des référés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Tours le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée, pour information, à Me Meunier.

Fait à Orléans, le 6 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.