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2202669 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2202669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental council president's decision from October 21, 2022, which refused to issue a mobility inclusion card with a "parking" mention. Subsequently, the applicant formally withdrew their request on October 6, 2023. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, granted the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary and concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Refusal: Subsequently, the applicant formally withdrew their request on October 6, 2023. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, granted the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary and concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée décision préjudicielle suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling.
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2502180
Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2411099
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2401859
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2401518
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2308769
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet