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2202668 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2202668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a prefectural decision from July 28, 2022, ordering the petitioner to leave French territory, was rejected because the petitioner failed to comply with the court's request dated September 30, 2022, to submit the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice to avoid inadmissibility. Since the required regularization was not completed by the deadline, the court exercised its power under the Code to dismiss the petition due to manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Decision: Since the required regularization was not completed by the deadline, the court exercised its power under the Code to dismiss the petition due to manifest inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif licenciement administratif retrait de la demande expulsion préfectorale pouvoir de décision recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance when regularization failed.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement to annex the contested act to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.
Article 1er
This article constitutes the operative part ordering the rejection of the request.
Article R. 612-1 du même code
Cited as the procedural basis concerning the requirement to invite regularization before rejecting for a curable inadmissibility.
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2409138
Prefectural Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2507549
Failure to Attach Contested Decision Renders Application Inadmissible
2315504
Prefectural Order Annulment Refused Due to Untimely Appeal
2408207
Nationality Application Dismissal Annulment Rejected
2402620
Prefectural Departure Order Annulment Petition Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part ordering the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance when regularization failed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement to annex the contested act to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited as the procedural basis concerning the requirement to invite regularization before rejecting for a curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 28 juillet 2022 l'enjoignant de quitter le territoire français.

Par un courrier du 30 septembre 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant, à peine d'irrecevabilité, la décision ou l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 septembre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 6 octobre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

J.-F. Sauton

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,