Withdrawal of Application Following Grant of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision refusing the allocation of a mobility inclusion card for parking (CMI-S); however, following the departmental authority's subsequent decision to grant the card, the litigant formally withdrew the entirety of their initial claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to note simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application Following Grant of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, régularisée le 20 mai 2022, et des pièces enregistrées le 30 mai 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé son refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer dès lors que la CMI-S lui a été attribuée par décision du 31 mai 2022.
Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".
2. M. B, par un acte enregistré le 27 juillet 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,