Withdrawal in Family Allowance Debt Waiver Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a family allowance fund's decision refusing the waiver of a debt (€1,837) corresponding to an overpayment of housing assistance received between May 2019 and May 2021. However, the court issued an order noting the claimant's withdrawal from the proceedings, which was communicated via a letter dated January 29, 2024, and since the withdrawal was unconditional, the court gave formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Family Allowance Debt Waiver Case: However, the court issued an order noting the claimant's withdrawal from the proceedings, which was communicated via a letter dated January 29, 2024, and since the withdrawal was unconditional, the court gave formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.
This article formally executes the court's order by giving notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B conteste la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 837 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période allant du 1er mai 2019 au 31 mai 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 29 janvier 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 29 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 février 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.