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2202667 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Housing Tax Annulment Request

Numéro de cause 2202667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a housing tax assessment for the year 2021, but the submitted request was incomplete as it lacked the contested decision, prompting the court to request regularization. Despite the court sending a formal notice to correct the deficiency, the notification was returned as "advised and unclaimed," meaning the irregularity was not cured. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of requests that are not regularized after formal notification of the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° précité; Dismissal for Failure to Regularize Housing Tax Annulment Request: Despite the court sending a formal notice to correct the deficiency, the notification was returned as "advised and unclaimed," meaning the irregularity was not cured. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of requests that are not regularized after formal notification of the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation licenciement administratif notification de la décision annulation civile déclaration d'impôt exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
The court explicitly rejects the application of M. A in this article.
Article R. 222-1 4° précité
The rejection of the application is based on this article, allowing the president to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
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2300501
Housing Tax Assessment Annulment Dismissed for Unsigned Petition
2203307
Tax Assessment Annulment Appeal Inadmissibility Due to Failure to Regularize
2304209
Housing Tax Assessment Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Defects
2202106
Tax Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiencies
2203020
Petitioner's Failure to Regularize Tax Assessment Challenge Leads to Manifest Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the application of M. A in this article.

Article R. 222-1 4° précité

The rejection of the application is based on this article, allowing the president to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse.

Par un courrier du 11 mai 2022, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Il résulte de l'instruction que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. La demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 mai 2022, par courrier avec avis de réception présenté le 12 juillet 2022, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,