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2202667 Généré par l'IA

Municipality Withdraws VAT Reassessment Challenge

Numéro de cause 2202667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought relief from the administrative court to cancel Value Added Tax reassessments for the 2017 fiscal period and to award legal costs, but subsequently filed an act on August 12, 2022, declaring a full and unconditional withdrawal of its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the municipality's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws VAT Reassessment Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the municipality's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée retrait de la décision administrative déduction fiscale procédure de taxation fiscale frais administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article is the dispositive order granting the requested act on the withdrawal of the claim.
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2302837
Taxpayer vs. State: Discontinuance of VAT Reassessment Claim
2402104
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2400610
Withdrawal of Local Residence Tax Reassessment Claim
2009982
Taxpayer Challenge to VAT Reassessment Dismissed Due to Sufficient Motivation
2204870
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order granting the requested act on the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, la commune de Baratier, représentée par Me Rouanet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 août 2022, la commune de Baratier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 août 2022, la commune de Baratier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Baratier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Baratier et à la directrice de contrôle fiscal sud-est et outre-mer.

Fait à Marseille, le 25 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2202667