Withdrawal of Claim with Award of Costs and Rejection of Counterclaims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs sought the annulment of an implicit refusal by the municipality to execute maintenance work on a communal path serving their property, an injunction for the work to be carried out, and damages. However, the plaintiffs subsequently filed an act formally withdrawing their entire request. The court accepted the withdrawal of the main claims and, in application of the relevant administrative justice code articles concerning the disposal of ancillary requests following a withdrawal, ordered the plaintiffs to pay the municipality €1,500 for costs incurred but not included in the recoverable expenses, while rejecting the municipality's cross-claims for defamation and symbolic damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim with Award of Costs and Rejection of Counterclaims: However, the plaintiffs subsequently filed an act formally withdrawing their entire request. The court accepted the withdrawal of the main claims and, in application of the relevant administrative justice code articles concerning the disposal of ancillary requests following a withdrawal, ordered the plaintiffs to pay the municipality €1,500 for costs incurred but not included in the recoverable expenses, while rejecting the municipality's cross-claims for defamation and symbolic damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
The court ordered the applicants to pay the sum to the municipality based on Article L.761-1 of the code of administrative justice.
The court rejected the remainder of the conclusions filed by the defendant party.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to rule by order on withdrawals and requests concerning only costs.
This article is cited as the legal basis for the order imposing costs upon the applicants in favor of the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août et 8 novembre 2022, M. B A et Mme C D, représentés par Me Sébastien Bracq du cabinet d'avocats Asterio, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Concoules a refusé d'exécuter les travaux d'entretien et de sécurisation du chemin communal menant à leur propriété,
2°) d'enjoindre à la commune de Concoules de procéder à l'entretien du chemin communal qui dessert leur propriété,
3°) de condamner la commune à les indemniser à hauteur de 17 300 euros des préjudices subis, somme augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts,
4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Concoules, représentée par Me Jean-Philippe Galtier de la SCP Rey-Galtier, conclut au rejet de la requête, à la suppression de passages diffamatoires, à la condamnation des requérants au versement d'une somme d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts à la commune de Concoules, à son maire et à M. Bilhaut, conseiller municipal et à la mise à la charge de M. A et Mme D d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, M. A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de prononcer la suppression sollicitée par la commune de Concoules des termes de la requête de M. A et Mme D et de les condamner au versement de la somme d'un euro symbolique à la commune, à son maire et son conseiller municipal.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A et de Mme D la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Concoules et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202666 de M. A et de Mme D.
Article 2 : M. A et Mme D verseront, solidairement, la somme de 1 500 euros à la commune de Concoules au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Concoules, de son maire et de son conseiller municipal est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D, à la commune de Concoules et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.