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2202666 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Rectify Deficiencies

Numéro de cause 2202666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal without specifying the contested administrative act or enclosing the requisite decision, prompting the court registry to request regularization within fifteen days by producing the challenged act(s). Because the litigant failed to respond to this formal request for clarification, the court, relying on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible appeals when the filer has failed to remedy deficiencies after being formally invited to do so, ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Appeal Dismissed for Failure to Rectify Deficiencies: Because the litigant failed to respond to this formal request for clarification, the court, relying on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible appeals when the filer has failed to remedy deficiencies after being formally invited to do so, ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motivation insuffisante des griefs constitutionnels preuve insuffisante d'aggravation médicale recours en carence demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for the submission of the contested act with the application, which was not met.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2200491
Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal
2206560
Dismissal of Administrative Appeal for Manifest Inadmissibility and Failure to Rectify Deficiencies
2206795
Appeal Dismissed for Failure to Rectify Incomplete Administrative Appeal
2303995
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Petition
2304853
Rejection of Appeal Due to Failure to Regularize Formal Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications.

article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for the submission of the contested act with the application, which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B A saisit le Tribunal d'un recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme A a saisi le Tribunal d'un recours sans préciser lequel ni joindre aucune décision. Il lui a demandé afin de déterminer l'objet du litige, par lettre du greffe du 29 septembre 2022, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant l'acte ou les actes attaqués. Elle n'a pas répondu à cette mise en demeure. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.