Tax Assessment Challenge Withdrawal in Condé-en-Normandie
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from a property tax assessment for the year 2022 concerning a property in Condé-en-Normandie. Pursuant to the administrative justice code, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their request via a letter dated February 26, 2024, warning that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the requisite confirmation was not received by the tribunal, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Challenge Withdrawal in Condé-en-Normandie: Pursuant to the administrative justice code, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their request via a letter dated February 26, 2024, warning that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the requisite confirmation was not received by the tribunal, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main dispositive act.
This article, referenced in the preceding reasoning, grants the designated magistrate the power to issue the order, including giving notice of withdrawal.
This article underpins the procedure used to establish the deemed withdrawal by requiring the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. C A demande au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Condé-en-Normandie (Calvados).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 26 février 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis