Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Water Service Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Cher filed an appeal seeking the annulment of Articles 3.3 and 3.4 of the Water Service regulations annexed to the concession contract of a municipality, which entered into force on January 1, 2022. Subsequently, the Prefect filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from the appeal. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as the renunciation was unconditional and no obstacle prevented it from being formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Water Service Regulations: Subsequently, the Prefect filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from the appeal. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as the renunciation was unconditional and no obstacle prevented it from being formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the Prefect of Cher in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistrée le 27 juillet 2022, le préfet du Cher demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler les articles 3.3 et 3.4 du règlement du service Eau, annexe non numérotée du contrat de concession de la commune de Nançay entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le préfet du Cher déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du préfet du Cher est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Cher.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cher et à la commune de Nançay.
Fait à Orléans, le 14 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.