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2202664 Généré par l'IA

Cable Damage Compensation Withdrawal

Numéro de cause 2202664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from another for damage caused to its high-voltage cable during public works in a specific municipality. Following the initiation of proceedings before the Administrative Tribunal, the plaintiff company filed a formal declaration of withdrawal from its entire claim, which the defendant company accepted, also withdrawing its counterclaim. Consequently, the court granted the withdrawal of the initial request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Cable Damage Compensation Withdrawal: Following the initiation of proceedings before the Administrative Tribunal, the plaintiff company filed a formal declaration of withdrawal from its entire claim, which the defendant company accepted, also withdrawing its counterclaim. Consequently, the court granted the withdrawal of the initial request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles e-justice revendication de la propriété travaux publics règlement de différends

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Neotravaux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.
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2204170
Utility Network Operator v. Other Company: Withdrawal of Claim
2305300
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2001890
Gas Network Damage Claim Withdrawal
2208680
Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim
2215716
Company v. Network Operator: Withdrawal of Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, 24 juin 2024, la société Enedis, représentée par Me Rubin, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Neotravaux au versement de la somme de 10 322,44 euros au titre du préjudice subi du fait du dommage causé au câble HTA exploité par la société Enedis lors de travaux publics entrepris sur le territoire de la commune de L'Isle sur la Sorgue ;

2°) de mettre à la charge de la société Neotravaux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la société Neotravaux, représentée par Me Menestrier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Enedis d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Neotravaux accepte le désistement de la société Enedis et déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Enedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202664 de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société Neotravaux.

Fait à Nîmes, le 2 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.