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2202664 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Due to Procedural Inaction

Numéro de cause 2202664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to be discharged from supplementary tax, duty, and social contribution assessments related to a 2018 real estate capital gain. Following an invitation by the court president, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the litigant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court issued an order to formally acknowledge the deemed withdrawal of the request, as prescribed by the relevant administrative procedural rules regarding inaction by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Withdrawal Due to Procedural Inaction: Following an invitation by the court president, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the litigant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court issued an order to formally acknowledge the deemed withdrawal of the request, as prescribed by the relevant administrative procedural rules regarding inaction by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital devoir de procédure suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning, the order to grant note of withdrawal relies on the general power given by this article for such acts.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
This article formally grants note of the withdrawal of the request, which is the main dispositive action.
Article R. 612-5-1 du même code
This article forms the procedural basis for the presumed withdrawal due to the lack of confirmation of the request's maintenance.
Généré par l'IA
2403273
Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction
2109961
Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
2100779
Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings
2122235
Tax Assessment Annulment Withdrawal Due to Procedural Inaction
2403389
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants note of the withdrawal of the request, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, the order to grant note of withdrawal relies on the general power given by this article for such acts.

Article R. 612-5-1 du même code

This article forms the procedural basis for the presumed withdrawal due to the lack of confirmation of the request's maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt, de taxe et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 26 février 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 3 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis