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2202663 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Enforcement Order

Numéro de cause 2202663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an enforcement order totaling 1,682.06 euros issued against them on June 3, 2022, by an inter-municipal school interest association; however, the petitioner subsequently filed a brief on April 25, 2024, declaring an outright and simple withdrawal of their entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially note withdrawals via order, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and therefore issued an order formally recording the cessation of the proceedings initiated by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Enforcement Order: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially note withdrawals via order, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and therefore issued an order formally recording the cessation of the proceedings initiated by the petitioner.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisation d'exécution retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The operative article explicitly giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Derec, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 juin 2022 par le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire Isdes-Vannes-Villemurlin d'un montant de 1 682,06 euros.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat intercommunal d'intérêt scolaire Isdes-Vannes-Villemurlin.

Fait à Orléans, le 13 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.