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2202663 Généré par l'IA

Road Condition Challenge Dismissed for Lack of Specific Claims

Numéro de cause 2202663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging the condition of a rural road, but the court dismissed the application through an order because the petition contained no specific claims or conclusions upon which the judge could rule, rendering the request manifestly inadmissible and incapable of rectification during the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Road Condition Challenge Dismissed for Lack of Specific Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif preuve insuffisante d'aggravation médicale motivation insuffisante des griefs constitutionnels infraction légère à la LCR retrait de la requête e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the provision allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mme B.
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2209700
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2304980
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provision allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.

Article 1er

This article formally rejects the request of Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2022, le 12 janvier 2023, le 24 mars 2023, le 3 avril 2023 et le 18 juillet 2023, Mme A B se plaint de l'état d'un chemin rural.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de Mme B ne comporte aucunes conclusions sur lesquelles il appartiendrait au juge de statuer. Par suit, elle doit être rejetée, dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Ablon.

Fait à Caen, le 25 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis