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2202662 Généré par l'IA

Withdrawal of Primary Claims Leaving Only Cost Recovery Request

Numéro de cause 2202662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order compelling departure from the territory, an injunction for reconsideration, and an order for state payment of attorney's fees following the administrative order issued by the prefect. The petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the claims for annulment and injunction, leaving only the request for costs. The court accepted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to record such renunciations and consequently rejected the remaining request for litigation costs, issuing an order to formalize the partial dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Primary Claims Leaving Only Cost Recovery Request: The petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the claims for annulment and injunction, leaving only the request for costs. The court accepted the withdrawal of the primary claims pursuant to its authority to record such renunciations and consequently rejected the remaining request for litigation costs, issuing an order to formalize the partial dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique licenciement administratif décision préfectorale de renvoi demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the delegated judge to rule by order, specifically allowing the judge to give effect to the withdrawal (1') and rule on requests concerning costs (5').
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the main conclusions (annulment and injunction).
Article 2
This article rejects the applicant's claims for litigation costs.
Généré par l'IA
2411738
Withdrawal of Annulment Claim Leaves Only Cost Allocation Request
2211478
Petitioner Withdraws Substantive Claims, Court Dismisses Claim for Legal Costs
24MA01883
Administrative Order Annulment and Legal Costs Recovery After Partial Withdrawal
2503209
Withdrawal of Administrative Claims and Dismissal of Costs
2008357
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Reduced Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the delegated judge to rule by order, specifically allowing the judge to give effect to the withdrawal (1') and rule on requests concerning costs (5').

Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the main conclusions (annulment and injunction).

Article 2

This article rejects the applicant's claims for litigation costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. B A, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 3 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 juin 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Carole Gourlaouen et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.