Company Tax Discharge Request Rendered Moot by Tax Authority Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge and restitution of annual taxes amounting to €35,280 for the years 2016, 2017, and 2018 concerning regional property taxes on commercial, storage, and parking spaces. The court issued an order because, after the company filed its request, the relevant tax authority granted a full refund of €35,280, rendering the company's conclusions moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the merits of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Tax Discharge Request Rendered Moot by Tax Authority Refund: The court issued an order because, after the company filed its request, the relevant tax authority granted a full refund of €35,280, rendering the company's conclusions moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the merits of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (no longer necessary to rule).
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 35 280 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement prononcé à cette même date à hauteur de 35 280 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 35 280 euros correspondant au montant des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles la SA L'immobilière Leroy Merlin France a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'immobilière Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation
Le Greffier