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2202658 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Judicial Penalty Challenge

Numéro de cause 2202658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to lift a supplementary judgment, presumably related to a judicial court's supplementary penalty of an entry ban on the national territory. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that even if the request were construed as an appeal against a judicial penalty, the dispute manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, thus leading to the outright rejection of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Judicial Penalty Challenge: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that even if the request were construed as an appeal against a judicial penalty, the dispute manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, thus leading to the outright rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives pouvoir d'appréciation du juge e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim based on this article, which authorizes administrative tribunals to reject claims manifestly outside their jurisdiction.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the request.
Généré par l'IA
2401655
Challenge to Judicial Activities Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2303537
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Custody Decision
2402469
Challenge to Judicial Decision Suspension Beyond Administrative Jurisdiction
2422887
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Judicial Judgment by Administrative Tribunal
500493
Administrative Jurisdiction Refusal to Stay Judicial Enforcement Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim based on this article, which authorizes administrative tribunals to reject claims manifestly outside their jurisdiction.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. A demande au tribunal de lui " lever ce jugement supplémentaire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. A supposer que M. A puisse être regardé comme faisant appel ou demandant de le relever de la peine complémentaire d'interdiction de retour sur le territoire français à laquelle il aurait été condamné par une juridiction de l'ordre judiciaire, ce litige ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. A doit donc être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée pour information au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 28 septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.