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2202657 Généré par l'IA

Parking Tax Refund Mootness

Numéro de cause 2202657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge and restitution of parking surface tax assessments totaling 84,044 euros for the years 2016 through 2018; however, the departmental director of public finances subsequently issued a decision granting a full refund of the exact amount claimed after the request was filed. Consequently, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the lack of necessity to rule on a request, that the company's claims had become moot due to the administrative relief already granted, leading to an order to cease proceedings on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Tax Refund Mootness: Consequently, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the lack of necessity to rule on a request, that the company's claims had become moot due to the administrative relief already granted, leading to an order to cease proceedings on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale amende de stationnement impôt sur les véhicules à moteur procédure de taxation restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2203603
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2226258
Tax Assessment Dispute Over Office and Parking Surface Taxation
472654
Property Company v. Tax Administration (Moot Appeal)
2002083
Taxpayer v. State: Parking Tax Abatement and Costs
2307499
Withdrawal of Tax Reduction Claim Regarding Parking Surface Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçues dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 84 044 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement prononcé à cette même date à hauteur de 84 044 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 84 044 euros correspondant au montant des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles la SA L'immobilière Leroy Merlin France a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'immobilière Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier