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2202656 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Settlement Agreement

Numéro de cause 2202656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision imposing a one-month removal from the list of job seekers; however, following institutional mediation, the parties signed a settlement agreement, prompting the litigant to submit an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings. The court, acting pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, formally recorded the litigant's complete and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Settlement Agreement: The court, acting pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, formally recorded the litigant's complete and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction procédure en annulation éloignement résiliation retrait de la décision administrative accord institutionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal acknowledgment of withdrawals.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2204649
Claimant's Unqualified Withdrawal of Employment Dispute Action Accepted
2200310
Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement
2301210
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Interest in Claim
2105441
Discontinuance of Proceedings Following Mediated Agreement and Withdrawal of Claim
2217493
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal acknowledgment of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle Pôle emploi Nouvelle Aquitaine l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois.

Suite à la médiation institutionnelle avec Pôle emploi, engagée à l'initiative du tribunal, un protocole d'accord a été signé entre les parties de sorte que par courrier du 14 août 2022, enregistré le 17 août suivant, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 14 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Pôle emploi-Nouvelle Aquitaine.

Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,