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2202656 Généré par l'IA

Mayor and Others v. Plaintiff: Jurisdictional Dismissal of Claims for Outrage and Violence

Numéro de cause 2202656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff filed a request against a mayor and others alleging outrage, endangering life, and organized gang violence related to professional activity, but the Administrative Tribunal of Toulon dismissed the claim based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the dispute, involving facts related to police services and criminal allegations, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court and properly belonged to the judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Mayor and Others v. Plaintiff: Jurisdictional Dismissal of Claims for Outrage and Violence: 222-1 of the Code of Administrative Justice because the dispute, involving facts related to police services and criminal allegations, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court and properly belonged to the judicial court.

Mots-clés

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licenciement administratif contestation civile responsabilité civile de la commune e-justice chefs de compétence dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's authority to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
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2201445
Mayor Defamation Complaint Dismissed by Administrative Court
2401983
Residents and Council Members v. Mayor (Abuse of Power and Harassment Claims Dismissed)
14-85726
Mayor Liability for Personal Assault During Official Dispute
2300799
Suit Against Mayor for Exemplary Sanction and Damages Dismissed
2403126
Administrative Claim Dismissed for Exceeding Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's authority to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B entend porter plainte contre le maire et diverses personnes pour outrage, mise en danger la vie d'autrui, violences en bande organisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. A supposer que M. B puisse être regardé comme souhaitant porter plainte contre le maire et diverses personnes pour outrage, mise en danger la vie d'autrui, violences en bande organisée, faits commis à l'occasion de son activité professionnelle sur la commune de Ginasservis, ce litige, qui relève des services de police et du tribunal judiciaire de Draguignan, ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. B doit donc être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 28 septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.