Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued by a municipality subsequently filed an unconditional and complete withdrawal of their initial request, leading the designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning taking note of such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicants' withdrawal of their request.
This article authorizes the designated magistrate to officially note the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. C D et Mme E B, épouse D, représentés par Me Zirah, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Belforêt-en-Perche le 30 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Belforêt-en-Perche la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte enregistré le 23 décembre 2022, M. et Mme D se désistent purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. A F en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
L'instance a été dispensée d'instruction.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 23 décembre 2022, M. et Mme D se sont désistés de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme E B, épouse D.
Fait à Caen le 28 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. F
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS