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2202654 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Against Housing Agency Over Premium Revocation

Numéro de cause 2202654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit rejection by the head of the national housing agency (ANAH) of her mandatory administrative appeal against the agency's decision to revoke an awarded ecological transition premium. Following the filing of a defense brief by the ANAH requesting a finding of no need to rule, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew her claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to record the petitioner's renunciation of her suit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit Against Housing Agency Over Premium Revocation: Following the filing of a defense brief by the ANAH requesting a finding of no need to rule, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew her claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to record the petitioner's renunciation of her suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative production de créance besoin de logement retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to formally acknowledge the withdrawal of the petition (désistement).
Généré par l'IA
2201583
Petitioner Withdraws Challenge to ANAH Premium Recalculation
2403613
Withdrawal of Petition for Annulment of Premium Recoupment
2405454
Claimant Withdraws Action Against National Housing Agency
2216060
National Housing Agency Energy Premium Withdrawal Dispute
2407732
Petitioner's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to formally acknowledge the withdrawal of the petition (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 juin 2022 retirant la prime de transition écologique qui lui avait été accordée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 18 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 28 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.