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2202654 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Conclusions

Numéro de cause 2202654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner informed the administrative tribunal of alleged harassment by a company but filed a petition that failed to state any specific conclusions, thus not satisfying the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice regarding the content of a legal request. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss non-compliant requests summarily.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Conclusions: Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss non-compliant requests summarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative état requérant retrait de la demande grief insuffisamment motivé décision informelle griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision outlines the mandatory content of a request, which the claimant's filing failed to meet, leading to the rejection.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Généré par l'IA
2314746
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions
2402719
Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions
2403560
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2303774
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Argument
2201580
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision outlines the mandatory content of a request, which the claimant's filing failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B informe le tribunal du harcèlement dont il serait l'objet de la part de la société Enedis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de M. B qui informe le tribunal du harcèlement dont il serait l'objet ne comporte aucune conclusion. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 13 octobre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,