Counsel Remuneration Following Moot Administrative Request and Partial Legal Aid Grant
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the dismissal of a legal aid recipient's administrative request, which became moot, the court exercised its authority under the relevant decree to grant remuneration to the assisting counsel based on the due diligence performed during the proceedings. Considering the partial grant of legal aid at 55%, the court fixed the attorney's compensation amount to the equivalent of 3.85 units of value for their intervention in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration Following Moot Administrative Request and Partial Legal Aid Grant: Considering the partial grant of legal aid at 55%, the court fixed the attorney's compensation amount to the equivalent of 3.85 units of value for their intervention in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the remuneration owed to the lawyer for their intervention, based on the deemed satisfaction of the case.
This article provides the legal basis for awarding remuneration to the lawyer when the administrative proceedings result in a finding that the request is moot (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2202653 enregistrée le 19 avril 2022 ;
- l'ordonnance du 15 novembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 15 novembre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté la requérante, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme équivalent à 3,85 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2202653 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,