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2202653 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Annulment of Nurse Advancement Lists

Numéro de cause 2202653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of decisions from a hospital center regarding advancement lists for the superior nurse grade and the second-grade ISGS for the year 2021, but subsequently filed an act on September 19, 2022, purely and simply withdrawing the entire claim. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record renunciations, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit for Annulment of Nurse Advancement Lists: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record renunciations, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision autorisation de procéder décision de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
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2204257
Nurse's Classification Dispute Mooted by Subsequent Favorable Decision
2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2102455
Withdrawal of Administrative Advancement and Damages Claim
2100716
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Employee Promotion
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202653 de Mme C A B.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2022, Mme C A B, demande au tribunal :

-d'annuler les décisions du centre hospitalier du Rouvray en date du 20 juin 2022 portant, d'une part, tableau d'avancement au grade d'infirmier classe supérieur au titre de l'année 2021, et, d'autre part, tableau d'avancement au grade d'ISGS 2ème grade au titre de la même année.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le centre hospitalier du Rouvray conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, Mme C A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte précité, enregistré le 19 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202653 de Mme C A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier du Rouvray.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

C. LEDUC

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2003012