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2202652 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Private Telecommunications Dispute

Numéro de cause 2202652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention from the administrative court to compel a telecommunications company to transmit telephone bills, purportedly for reimbursement purposes, but the court dismissed the request because disputes arising from the relationship between a for-profit commercial company and its customers are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, citing the clear lack of administrative jurisdiction over such a private contractual dispute pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Private Telecommunications Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae différend commercial services de télécommunication droit judiciaire réclamation administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
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79-16979
Administrative Court Jurisdiction Over State-Provided Telephone Service Contracts During Liquidation
2300836
Telecommunications Line Relocation Dispute Before Administrative Tribunal
2303265
Jurisdictional Challenge in Contractual Dispute Adjudication
2504624
Private Contract Dispute Over Property Access Not Subject to Administrative Jurisdiction
2403803
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts Over Electricity Service Contract Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la transmission de factures téléphoniques émises par la société de téléphonie SFR et demande à ce que soit désigné un médiateur dans ce litige.

Il soutient qu'il sollicite ces factures afin d'en obtenir le remboursement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les litiges nés des rapports entre une société commerciale à but lucratif et sa clientèle, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. M. A saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à la transmission de factures téléphoniques émises par la société SFR. Toutefois, ce litige, qui met en cause des rapports de droit privé entre une société commerciale à but lucratif et sa clientèle n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 27 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière