Withdrawal of Claim Concerning Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions to deduct points from their driving record following infractions in July 2020 and September 2021, as well as the annulment of the Minister of the Interior's decision from April 2022 which revoked their driving license. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filing submitted in August 2022, leading the tribunal, under the authority of the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Concerning Driving License Revocation: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filing submitted in August 2022, leading the tribunal, under the authority of the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article grants the president of the judgment formation the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Frank Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions relevées le 30 juillet 2020 et le 24 septembre 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 du ministre de l'intérieur portant annulation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, Mme B A, représentée par Me Frank Samson, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202651