Petitioner's Annulment Request Regarding Housing Grant Deemed Moot by Subsequent Grant Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision from January 5, 2022, which had rejected an application for a home energy transition grant ("MaPrimeRenov'"); however, the agency subsequently issued a decision on October 7, 2022, granting the petitioner the €3,800 prime, which was paid in December 2022, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, the administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the annulment conclusions because the contested administrative act had been withdrawn and the objective of the proceeding had been achieved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Annulment Request Regarding Housing Grant Deemed Moot by Subsequent Grant Award: Consequently, the administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the annulment conclusions because the contested administrative act had been withdrawn and the objective of the proceeding had been achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application due to loss of object.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté la demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite "MaPrimeRenov' " qu'elle a déposée pour son logement situé 19, route de Pech David sur le territoire de la commune de Venerque (31810), ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire née le 12 mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 7 octobre 2022, la directrice générale de l'ANAH a annulé la décision initiale, accueilli le recours administratif préalable et octroyé une prime d'un montant de 3 800 euros versée à Mme A le 15 décembre 2022.
Par ordonnance du 24 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont la requête tendait à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique, a obtenu le retrait de cette décision. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 28 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,