Withdrawal of Annulment of Enforcement Orders Due to Debt Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity sought the annulment of twenty-three enforcement orders and a related administrative seizure issued by a hospital center concerning outstanding debts, and requested related legal costs; however, the requesting entity subsequently filed a letter formally withdrawing its entire request because the disputed sums had been reimbursed. Given this unconditional withdrawal of the application, the tribunal validated the withdrawal by order, as permitted under the provisions allowing designated magistrates to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment of Enforcement Orders Due to Debt Repayment: Given this unconditional withdrawal of the application, the tribunal validated the withdrawal by order, as permitted under the provisions allowing designated magistrates to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by the applicant be formally recorded.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the basis for the entire decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par Me Simonnet, avocat, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler 23 titres exécutoires émis par le centre hospitalier Pôle de santé du Villeneuvois à son encontre, entre le 19 novembre 2015 et le 12 janvier 2018, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 138,75 euros en résultant ;
2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 2019-23128893515 émise pour le recouvrement des titres exécutoires contestés ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pôle de santé du Villeneuvois une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 17 mai 2023, l'UROPS déclare se désister de sa requête, en faisant valoir que les sommes en cause lui ont été restituées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 17 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) et au centre hospitalier Pôle de santé du Villeneuvois.
Fait à Bordeaux, le 1er juin 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,