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2202651 Généré par l'IA

Municipality v. Regional Audit Chamber: Withdrawal of Appeal Against Management Report Observations

Numéro de cause 2202651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a regional audit chamber's decision refusing to correct a final observations report concerning a municipality's management for specified fiscal years, including specific sections of that report, and demanded the State replace the report with an amended version noting the annulment, remove the original from circulation, and pay judicial costs. The court issued an order, based on the authority granted to designated senior judges to formalize procedural actions, because the litigant submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, leading the court to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Regional Audit Chamber: Withdrawal of Appeal Against Management Report Observations: The court issued an order, based on the authority granted to designated senior judges to formalize procedural actions, because the litigant submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, leading the court to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport de révision recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure directrice décisions incidentes révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The operative part gives notice of the withdrawal of the claim.
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2301634
Litigant's Implied Withdrawal Accepted After Failure to Confirm Conclusions in Municipal Bulletin Dispute
2503357
Withdrawal of Judicial Review and Mutual Discontinuance of Costs
21TL01340
Municipal Authority Appeal Withdrawal Confirmation
23MA01767
Municipal Decision Annulment Appeal Withdrawal
2401717
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. A B, représenté par

Me Frêche (Frêche et Associés AARPI), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 de la chambre régionale des comptes de Bretagne refusant de rectifier le rapport d'observations définitives relatives à la gestion de la commune de Saint-Malo, pour les exercices 2014 et suivants ;

2°) d'annuler la partie 8.1, dénommée Le centre de congrès de Saint-Malo " Le Palais du Grand Large ", du rapport d'observations définitives, ainsi que la dernière partie de la partie " Synthèse " ;

3°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de remplacer le rapport d'observations définitives du 5 décembre 2019 par une nouvelle version faisant apparaître en partie 8.1 et en dernière partie de la partie " Synthèse " la mention " annulé par décision du tribunal administratif de Rennes " et, d'autre part, de retirer le rapport d'observations définitives de son site internet et de tous autres supports et de le remplacer par le rapport d'observations définitives dans sa nouvelle version, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.