Withdrawal of Development Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the cancellation of a development tax imposed following the issuance of a building permit filed a request for relief, but subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal of their initial petition. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals in an order, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicants' case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Development Tax Challenge: Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals in an order, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicants' case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to rule by order to acknowledge the withdrawal of the application.
The operative order that formally acknowledges the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A D et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge du montant de la taxe d'aménagement qui leur a été réclamée par un titre de perception émis le 27 octobre 2022 en raison de la délivrance du permis de construire du 6 octobre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().
2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, première dénommée pour l'ensemble des requérants et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 19 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
C. Courret
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.