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2202649 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action Against Municipality

Numéro de cause 2202649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of several administrative decisions, including orders regarding her official leave status and the refusal of long-term sick leave, demanding reinstatement to long-term sick leave, career restoration, and payment of legal fees. Following the filing of a defense by the opposing municipality, the petitioner subsequently filed a supplementary memorandum explicitly withdrawing her action. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action Against Municipality: Following the filing of a defense by the opposing municipality, the petitioner subsequently filed a supplementary memorandum explicitly withdrawing her action. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité de fonctionnaire statut juridique divorce sur demande unilatérale action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order gives effect to the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2501932
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Against Municipality
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2416092
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Upheld
2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order gives effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A, représentée par Me Kummer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-534 du 02 novembre2021,l'arrêté n° 2021-539 daté du 09 novembre 2021,la décision du 28 février 2022 sur recours gracieux ,l' arrêté de prolongation de disponibilité d'office du 09 février 2002 au 08 mai 2022,le refus de congé longue maladie à compter du 09 novembre 2020,la disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 09 novembre2021,d'enjoindre à la commune de l'Isle D'Abeau de la placer en congé longue maladie au 09 novembre 2020 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux, retraite et au rappel de ses traitements dans le délai de 1 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; sans préjudice de ses droits au titre de la demande de maladie professionnelle qui est en cours d'étude,à titre subsidiaire,d'ordonner une nouvelle expertise médicale à confier à un psychiatre afin, au vu des éléments médicaux, de dire si son état de santé relève d'un congé de longue maladie et mettre les frais de cette expertise à la charge de l'administration enfin de condamner la commune de l'Isle D'Abeau à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la commune de l'Isle d'Abeau,par son conseil, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2023 ,Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de l'Isle d'Abeau.

Fait à Grenoble le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2202649