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2202649 Généré par l'IA

Withdrawal of Preventive Archaeology Fee Challenge

Numéro de cause 2202649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the cancellation of a preventive archaeology fee related to a construction permit filed a request, but subsequently submitted a memorandum declaring their outright withdrawal from the proceedings. Citing the administrative justice code provision that allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and noted the plaintiffs' unconditional withdrawal of their case concerning the demanded levy.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Preventive Archaeology Fee Challenge: Citing the administrative justice code provision that allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and noted the plaintiffs' unconditional withdrawal of their case concerning the demanded levy.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de la radiation émolument administratif retrait de la demande procédures connexes réduction d'émoluments taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2401979
Withdrawal of Appeal Regarding Archaeology Fees
2203131
Petitioner Withdraws Development Fee Challenge; Costs Denied
2304472
Petitioner's Challenge to Archaeology Fees and Development Taxes Dismissed
2200358
Petitioner Withdraws Annulment Suit Regarding Development Tax and Archaeology Fees
2402296
Company Withdrawal of Annulment Application for Archaeology Fee Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A D et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge du montant de la redevance d'archéologie préventive qui leur a été réclamée par un titre de perception émis le 27 octobre 2022 en raison de la délivrance du permis de construire du 6 octobre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, première dénommée pour l'ensemble des requérants et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 19 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.