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2202649 Généré par l'IA

Company v. Mayor on Photovoltaic Panel Installation Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2202649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul two prior decisions by a mayor that opposed its prior declarations for installing photovoltaic panels on the roof of an existing awning on property in a specific area. Subsequently, the company filed a memorandum formally withdrawing its initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Mayor on Photovoltaic Panel Installation Judicial Review Withdrawal: Subsequently, the company filed a memorandum formally withdrawing its initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement annulation de la décision administrative e-justice suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société France Solaire, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler les décisions n° DP 034 329 22 Z0034 du 23 mai 2022 et DP 034 329 22 Z0035 par lesquelles le maire de la mairie de Vendres s'est opposé aux déclarations préalables déposées pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un auvent existant sur un terrain situé lieu-dit " Le Grand Duc ".

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la société France Solaire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022, la société France Solaire déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société France Solaire de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France Solaire et à la commune de Vendres.

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le .25 novembre 2022.

La greffière,

M. A