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2202647 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Fine Recovery Following Debt Annulment

Numéro de cause 2202647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforceable order issued by a department to recover an administrative fine of €472.54 related to income support payments, claiming an administrative error in their declaration as a "salaried entrepreneur" instead of a "non-salaried entrepreneur," and noting the relevant benefits fund acknowledged their good faith. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the application because the benefits fund annulled the debt, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the application as permissible under administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Appeal Against Fine Recovery Following Debt Annulment: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the application because the benefits fund annulled the debt, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the application as permissible under administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende recouvrement de créances erreur administrative retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to note the withdrawal by order.
Article 1
This article orders that the withdrawal of the application by M. A is noted.
Généré par l'IA
2409404
Withdrawal of Application for Annulment of Debt Recovery Order
2106212
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission
2306801
Claimant Withdraws Family Allowance Debt Annulment Request
2503266
Withdrawal of Application Following Annulment of Recovery Order
2425854
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article orders that the withdrawal of the application by M. A is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the judge to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A doit être regardé comme formant opposition devant le Tribunal au titre rendu exécutoire émis à son encontre par le Département de la Moselle en date du 22 mars 2022 aux fins de recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 472,54 euros concernant le revenu de solidarité active (RSA).

M. A soutient qu'il a commis une erreur en se déclarant " entrepreneur salarié " au lieu d'" entrepreneur non-salarié " et que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a reconnu sa bonne-foi.

Par deux mémoires enregistrés les 16 juin et 1er juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, sa dette de RSA ayant été annulée par une décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle datée du 31 mai 2022.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au Département de la Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 06 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,