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2202646 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Renewal and Subsequent Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2202646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their temporary residence permit as an entrepreneur/liberal professional, and alternatively requested the issuance or reexamination of the permit, along with damages. The court issued an order granting the petitioner's implicit withdrawal of their claims because, following an intervening decision granting the petitioner admission to stay, the petitioner was invited to confirm the continuation of their appeal but failed to provide the required express confirmation within the one-month period specified under the rules for judicial review procedure, thus leading to the presumption of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residence Permit Renewal and Subsequent Withdrawal of Appeal: The court issued an order granting the petitioner's implicit withdrawal of their claims because, following an intervening decision granting the petitioner admission to stay, the petitioner was invited to confirm the continuation of their appeal but failed to provide the required express confirmation within the one-month period specified under the rules for judicial review procedure, thus leading to the presumption of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête admission temporaire révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le préfet de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the declared withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis authorizing the President to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2308981
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal: Deemed Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation
2409728
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2509715
Implicit Refusal of Residence Permit Withdrawal Case
2203423
Withdrawal of Residence Permit Review Following Failure to Confirm Relevance of Claims
2500802
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Based on Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis authorizing the President to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the declared withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Le Crane, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Saône-et-Loire intervenue le 8 mai 2021 refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer la carte demandée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et de lui délivrer immédiatement un récépissé de sa demande ;

4°) de condamner le préfet de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 16 novembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre 16 novembre 2022, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invité, eu égard à l'intervention, en cours d'instance, d'une décision d'admission au séjour, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202646 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,