Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Solar Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision from May 6, 2022, which opposed the declared works for installing roof-mounted solar panels on a residential building; however, the litigant subsequently filed a filing on October 5, 2022, expressly withdrawing the claim. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Solar Panel Installation: Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited administrative justice code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle le maire de Cavaillon s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation de panneaux solaires en toiture d'un bâtiment d'habitation, sur un terrain cadastré section AS parcelle n° 364 sur le territoire de la commune.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, le requérant déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cavaillon.
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.