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2202644 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2202644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of their 2018 income tax assessment based on an energy transition tax credit of 1,350 euros; however, following the granting of a tax reduction by the departmental director of public finances in December 2022, the taxpayer formally and unequivocally withdrew their initial claim in April 2023, leading the administrative tribunal, in accordance with its procedural rules permitting it to acknowledge such withdrawals, to issue an order officially recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

Mots-clés

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impôt sur le revenu remboursement fiscal annulation de dette fiscale exonération de la taxe sur l'énergie impôt sur les prestations en capital primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by order.
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2302549
Applicant's Withdrawal of Tax Credit Claim
2404050
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2200641
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2206305
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 en prenant en compte le crédit d'impôt pour la transition énergétique d'un montant de 1 350 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 21 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.