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2202643 Généré par l'IA

Property Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2202643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the annulment of a building permit granted to another company by the municipality and the rejection of its administrative appeal. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal formally accepted the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the Tribunal formally accepted the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation propriété immobilière retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement détournement d'objets sous main de justice dissolution d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the proceedings.
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2100497
Property Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2203112
Property Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2002675
Company v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2304062
Property Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Annulment Request
2505307
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la SCI du 16 août 1956, représentée par Me Soler-Couteaux, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2022 par laquelle le maire de La Croix Valmer a accordé à la SARL Any Invest un permis de construire une habitation sur un terrain cadastré BM n° 37, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 1er décembre 2022 la SCI du 16 août 1956, représentée par Me Soler-Couteaux, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SCI du 16 août 1956 s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI du 16 août 1956.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 16 août 1956, à la commune de La Croix Valmer et à la SARL Any Invest.

Fait à Toulon le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.