Withdrawal of Waste Fee Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal fee of 135 euros for waste removal, but the municipality subsequently granted a remission of the debt, leading the litigant to formally and unequivocally withdraw their request before the court. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application as nothing precluded its acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Waste Fee Challenge Accepted: Citing the relevant administrative justice code provision that allows the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application as nothing precluded its acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to grant formal acknowledgement of a withdrawal (désistement).
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception, d'un montant de 135 euros, émis le 20 décembre 2021 par la commune de Metz mettant à sa charge le forfait d'enlèvement de déchets sur le domaine public.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Metz conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que, par une délibération du 29 septembre 2022, elle a décidé de procéder à une remise gracieuse de dettes au profit de Mme B, d'un montant correspondant au titre en litige.
Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
J. Bonifacj
Pour expédition conforme,
La greffière,